1) PRÉAMBULE
1.1 Le présent Site marchand Chic à la Française www.chicalafrancaise.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site marchand accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l’Acheteur »). Le Site a une activité de vente en ligne ayant pour objet de proposer des créations (ci-après les « Produits ») à un prix ferme (ci-après le « Service »).

1.2 Le Site Chic à la Française est édité et exploité par la société Charles Delyfer–Peze, immatriculée sous le SIRET : 92136091300013, dont le siège social est situé au 89 rue de Chézy, (ci-après dénommée « Chic à la Française »).

1.3 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Chic à la Française pour l’ensemble des articles proposés sur le site chicalafrancaise.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Chic à la Française emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.4 Le Site propose à l’Acheteur d’accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». Les « Produits » correspondent à l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site que l’Acheteur peut acquérir via une commande.

1.5 Les Produits proposés à la vente sur le Site sont issus de fournisseurs professionnels avec lesquels Chic à la Française a contracté. Chaque fournisseur sera responsable de l’envoi de son Produit à l’Acheteur par le transporteur du choix du fournisseur. La livraison de chaque Produit sera effectuée selon les modalités et les délais détaillés dans l’onglet « Livraison et frais de port ». La procédure de livraison est détaillée à l’article 7.

2) DÉFINITIONS
Pour l’application des Conditions d’Utilisation, les termes utilisés ci-après ont la définition suivante lorsqu’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel
– « Site » : Le site web marchand www.chicalafrancaise.com
– « Chic à la Française » : La société, éditeur du Site, désignée à l’article 1.1
– « Créateur(s) » : Les créateurs et créatrices référencés sur le Site ;
– « Utilisateur(s) » : Tout internaute qui accède au Site ;
– « Acheteur(s) » : Tout Utilisateur qui achète les produits vendus par les Créateurs via le Site

3) OBJET – PRÉSENTATION DU SITE
Chic à la Française est une boutique en ligne sélective et collaborative de créateurs de vêtements et accessoires de mode pour hommes, femmes et enfants. Cette plateforme e-commerce permet aux Créateurs de proposer et de vendre leurs produits directement aux Utilisateurs.
Tous les produits vendus par les Créateurs via le Site sont des produits créés et fabriqués par les Créateurs, pouvant dans certains cas être réalisés sur mesure en fonction des demandes particulières des Acheteurs.

4) NAVIGATION – UTILISATION DU SITE
4.1 Toute utilisation du Site et de ses services implique l’acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page » de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. Sauf acceptation préalable et écrite de Chic à la Française, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. A cet effet, toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par Chic à la Française ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne. Par ailleurs, Chic à la Française se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l’offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur. À chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.
4.2 Chic à la Française se réserve le droit de refuser, interdire, restreindre l’accès et de fermer et/ou supprimer le compte personnel de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation.

5) COMMANDES
5.1. Création du Compte Acheteur
Pour permettre la création du Compte Acheteur, l’intégralité des informations demandées doivent être renseignées. Les données transmises lors de la création du Compte Acheteur font l’objet des dispositions relatives aux données personnelles figurant à l’Article 12 sur la Protection des Données Personnelles.
L’Acheteur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de Chic à la Française que des tiers. Lors de la création du Compte Acheteur, l’Acheteur choisit son identifiant et son mot de passe dans les champs réservés à cet effet. L’Acheteur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Acheteur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s’identifier et accéder au Compte Acheteur et aux services. Toute commande pour laquelle l’Acheteur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par Chic à la Française et engagera l’Acheteur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du Site.

5.2. Passation de commande
5.2.1 L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Il est informé grâce à la fiche descriptive de chaque Produit et des informations renseignées à l’étape « Livraison » du tunnel de commande de l’identité des fournisseurs des Produits et du tarif de livraison du Produit.

5.2.2 Pour passer une commande, l’Acheteur devra se connecter à son Compte Acheteur ou renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la livraison : adresse de livraison et adresse de facturation.

5.2.3 L’Acheteur vérifie le détail de sa commande, le prix total indiqué et son choix de Produit(s). Dans le cas d’une sélection de plusieurs Produits, l’Acheteur est informé que sa commande fera l’objet de plusieurs colis en fonction des délais de livraison qui lui ont été communiqués dans les fiches Produits ainsi que de la provenance des Produits.

5.2.4 L’acheteur déclare avoir pris connaissances des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. L’achat par téléphone implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

5.2.5 L’Acheteur procède au paiement de la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.2.6 En l’absence de confirmation de la commande dans ce délai ou dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, Chic à la Française en informera l’Acheteur et l’Acheteur sera informé du remboursement immédiat du montant débité pour le produit indisponible. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

5.2.7 Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Chic à la Française. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

5.2.8 Le compte bancaire de l’Acheteur est débité au moment de la validation de la commande, quel que soit le délai de livraison affecté au(x) Produit(s) commandé(s).

5.2.9 Chic à la Française se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l’Acheteur en cas de motif légitime lié à la confiance qu’il a envers l’Acheteur et notamment :
a) En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l’Acheteur ;
b) En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Chic à la Française de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
c) En cas de litige avec l’Acheteur ;
d) En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande par l’Acheteur.

5.2.10 Chic à la Française se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d’erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

5.2.11 Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique  » Mon compte  » sur le Site. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Chic à la Française ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Chic à la Française s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.

6) PRIX
6.1 Le prix des Produits mis en vente est mentionné en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation définitive de la commande suivant le barème indiqué sur la fiche descriptive du Produit. Toutes les commandes sont payables en euros.

6.2 Chaque commande fait l’objet d’une participation de l’Acheteur aux frais de livraison. Cette participation dépend du montant de la commande, du poids du colis final, ainsi que de l’adresse de livraison. Les frais de livraison sont calculés au moment du récapitulatif de la commande des Produits à l’étape « Livraison ».

6.3 Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés. Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

6.4 Le règlement des achats des Produits réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire (carte bleue, carte Visa ou Eurocard/Mastercard).

6.5 Le Site utilise la solution de paiement en ligne sécurisé Stripe. Toutes les données saisies en ligne sont immédiatement cryptées et enregistrées sur un serveur sécurisé aux fins exclusives de traitement de la commande. Toutes les données transmises sont donc impossibles à lire lors de leur passage sur le réseau et restent totalement confidentielles.

6.6 Les Produits sont la propriété du Site jusqu’au complet paiement du prix des Produits à Chic à la Française.

7) LIVRAISON
7.1 Les envois se font par La Poste en Lettre suivie pour la France, ou par Colissimo. La livraison express en Chronopost peut vous être proposée sur demande en fonction des Créateurs.

7.2 La commande sera traitée dans le délai et les conditions indiqués sur la fiche descriptive du Produit. Il n’y a pas de traitement les jours fériés. En cas d’une commande de produits provenant de différents créateurs, le total correspondra à la somme des frais de port.
Les produits commandés pouvant provenir de différents Créateurs, il est possible que l’Acheteur reçoive les Produits en plusieurs colis.

7.3 Une fois que l’Acheteur a pris physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur.
Toute réserve sur l’état des Produits de la part de l’Acheteur (colis endommagé, déjà ouvert…) devra être notifiée au transporteur au moment de la livraison du Produit.
En raison de la nature de certains Produits en vente sur le Site, des dispositions particulières de livraison, de prix et de retours seront applicables, en complément des dispositions des présentes CGV. L’Acheteur en sera alerté dans la fiche descriptive du Produit, lors du passage de sa commande et dans toutes les communications avec Chic à la Française.

7.5 Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer Chic à la Française par mail à contact@chicalafrancaise.com pour accorder un délai supplémentaire raisonnable afin de procéder à la livraison du Produit. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit à Chic à la Française conformément aux dispositions prévues à l’article 11.

7.6 Si les Produits ont été reçus, l’Acheteur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l’article 8.

8) EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principes du droit de rétractation
8.1.1 Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l’Acheteur a le droit de notifier à Chic à la Française qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit.
8.1.2 Toute demande d’exercice du droit de rétractation devra s’effectuer par mail à l’adresse contact@chicalafrancaise.com, afin de recevoir la procédure de retour propre au(x) Produit(s) concerné(s).
8.1.3 Les Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. À cet effet, l’Acheteur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :
– Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l’Acheteur des Produits commandés.
– Les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
– Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer la Société en lui envoyant par mail à l’adresse suivante : contact@chicalafrancaise.com afin de recevoir la procédure de retour associée au(x) Produit(s) retourné(s).
– Les Produits retournés devront être retournés par l’Acheteur à ses frais à l’adresse communiquée par Chic à la Française, en utilisant un mode d’affranchissement suivi. Le Site ne pourra être considéré comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée.

8.2 Absence du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour : ·

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

9) GARANTIES SUR LES PRODUITS
9.1 Chic à la Française est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit, l’Acheteur doit contacter Chic à la Française à l’adresse suivante : contact@chicalafrancaise.com.

9.2 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Société et ses fournisseurs ou les fabricants du Produit. Ainsi, l’Acheteur pourra être amené :
– Soit à retourner directement à la Société le Produit endommagé ;
– Soit à appliquer la procédure qui sera directement communiquée par le fabricant du Produit et transmise par la Société.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale du Produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du Produit), Chic à la Française ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du Produit ; Chic à la Française sera susceptible de facturer à l’Acheteur les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

10) RESPONSABILITÉS
10.1 Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

10.2 Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d’après les informations communiquées par les Créateurs de la marketplace Chic à la Française. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. L’Acheteur doit se reporter aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de Chic à la Française.

10.3 Conformément à la réglementation en vigueur, Chic à la Française n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

10.4 Chic à la Française décline toute responsabilité en cas de retard, vol, perte ou détérioration.

10.5 L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, Chic à la Française ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

11) REMBOURSEMENTS

11.1 En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l’article 8 dans le cadre du droit de rétractation, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa précommande ou commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement :

a) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (le suivi postal faisant foi) ;
b) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles.

11.2 Le remboursement à l’Acheteur de tous les paiements qu’il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à contact@chicalafrancaise.com.

11.3 Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

12) DROIT APPLICABLE – LITIGES
12.1 Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compé